CONDITIONS GÉNÉRALES

En passant une commande avec obligation de paiement, vous acceptez nos conditions générales. De même, en créant un compte sur notre site web/boutique, vous acceptez ces termes et conditions.

Table des matières :

1. Article 1 - Définitions
2. Article 2 - Identité de l'entrepreneur
3. Article 3 - Applicabilité
4. Article 4 - L'offre
5. Article 5 - L'accord
6. Article 6 - Droit de rétractation
7. Article 7 - Frais en cas de retrait
8. Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
9. Article 9 - Le prix
10. Article 10 - Conformité et garantie
11. Article 11 - Livraison et exécution
12. Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
13. Article 13 - Paiement
14. Article 14 - Procédure de réclamation
15. Article 15 - Litiges
16. Article 16 - Conditions supplémentaires pour les concessionnaires
17. Article 17 - Conditions supplémentaires pour les affiliés

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

• Délai de rétractation: délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur: personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
• Jour: jour calendaire ;
• Opération de durée: contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
• Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui en permette la consultation ultérieure et la reproduction inaltérée ;
• Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
• Formulaire type: le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
• Entrepreneur: personne physique ou morale proposant des produits et/ou des services à des consommateurs à distance ;
• Contrat à distance: contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
• Technique de communication à distance: moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent dans la même pièce au même moment ;
• Conditions générales: les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Kobra Bikes BV
Tappersweg 14- 41
2031 EV Haarlem
Numéro de téléphone : +31 85 080 6631
Numéro de la chambre de commerce : 87734974

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Si des conditions spécifiques aux produits ou aux services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition d'origine.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services offerts. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont des indications et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de résiliation de l'accord.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier

• le prix TTC ;
• les frais d'expédition ;
• la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• l'application ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
• le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
• le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée ;
• si l'accord est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut y avoir accès ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger.

Article 5 - L'accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites du cadre juridique, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution, tout en motivant sa décision.
L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une plainte ;
b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant la mise en œuvre de l'accord ;
e. les conditions de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Kobra Bikes ou toute autre forme de société ne peut être tenue responsable des dommages causés par l'utilisation des produits. Veillez à utiliser et à manipuler les produits correctement.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Les produits ne peuvent être renvoyés que si le sceau de l'emballage est encore intact. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire en utilisant le formulaire type. Une fois que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas exprimé sa volonté d'exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

En cas de prestation de services :
Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier l'accord sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter de la date de conclusion de l'accord.
Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'opérateur au moment de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de retrait

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront tout au plus à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante d'un retour complet puisse être présentée.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
d. qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;
e. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines à l'unité ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
h. pour les produits hygiéniques
i. pour les produits dont la valeur est considérablement réduite après usage, par exemple les moyens de transport.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a. concernant des activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à exécuter à une certaine date ou pendant une certaine période ;
b. dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
c. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et :
a. si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix s'entendent sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base de l'accord.
Les défauts ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 24 heures suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie de l'usine. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si

• le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
• la défectuosité résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à un dédommagement.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des clauses mentionnées. Le dépassement d'un délai ne donne au consommateur aucun droit à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation applicables et un délai de préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à l'échéance de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation applicables et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut modifier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

• résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou à une période donnés ;
• au moins y mettre fin de la même manière qu'il les a conclues ;
• prennent toujours fin avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Renouvellement
Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé avant la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis ne dépassant pas trois mois si le contrat est conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires mais moins d'une fois par mois.
Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.

Durée du contrat
Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables communiqués à l'avance au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 7 jours suivant l'identification des défauts par le consommateur.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.

En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser au commerçant. Pour les plaintes qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur(www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la Stichting GeschilOnline(www.geschilonline.com); la décision est contraignante et le commerçant et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à ce comité des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur au comité en question. Il est également possible de déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement des litiges(http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.
Si l'entrepreneur estime qu'une plainte est justifiée, il remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger. La Convention de Vienne n'est pas d'application.